Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société La Graine du craft (SASU), dont le siège social est situé 42 avenue du maréchal de Turenne, 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 337 610 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose des services de création, hébergement et maintenance de sites web et d'applications destinés aux artisans et petites entreprises. Les services comprennent :

• La conception et mise en ligne d'un site web professionnel selon la formule choisie
• L'hébergement et la maintenance technique du site
• Des modules complémentaires (réservation, blog, avis clients, etc.)
• Des services additionnels (mises à jour, rédaction, gestion réseaux sociaux)

Le détail des formules, modules et services est consultable sur la page Offre. Le périmètre exact de la prestation est défini dans le devis validé par le Client.

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique.

Les services comprennent des frais de mise en place (paiement unique à la commande) et un abonnement mensuel. Le montant exact est établi dans le devis remis au Client après l'échange découverte.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique uniquement aux nouvelles commandes et n'affecte pas les contrats en cours.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Les frais de mise en place sont exigibles à la signature du devis. Les mensualités sont exigibles le 1er de chaque mois, à compter de la mise en ligne du site.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la mise en ligne du site.

À l'issue de la période d'engagement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes d'un mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Pendant la période d'engagement, le Client peut résilier le contrat de manière anticipée. Dans ce cas, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues.

Après la période d'engagement, chaque partie peut résilier le contrat par email avec un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client l'ensemble de ses contenus (textes, images, données) dans un format standard. L'hébergement et la maintenance du site cessent à la date effective de résiliation.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours après la fin du contrat pour récupérer ses contenus. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus leur conservation.

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire assure l'hébergement, la maintenance technique et les mises à jour de sécurité du site pendant toute la durée du contrat.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, informations).

Le Client est responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus fournis. Il garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis.

Le Client s'engage à régler les factures dans les délais prévus.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des développements techniques, du code source et du design réalisés dans le cadre de la prestation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial subis par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité du site à 100 %. Les interruptions pour maintenance ou mises à jour sont réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.